La loi suisse sur la procréation médicalement assistée (LPMA) est entrée en vigueur le premier janvier 2001. Cette dernière a été corrigée et complétée en 2017 puis en 2022, elle fixe les conditions d’une bonne pratique en mettant en avant le bien de l’enfant à naître.
La loi interdit l’utilisation abusive de la biotechnologie et du génie génétique.
Elle est réservée aux couples (y compris les couples de femmes depuis 2022) qui paraissent en mesure d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité (en fonction de l’âge et de leur situation personnelle).
En cas de don de gamètes, le couple doit de plus être marié. L’enfant issu d’un tel don peut, à sa majorité, obtenir des informations sur le donneur, s’il en fait la demande écrite.
Le don d’embryons et la maternité de substitution (GPA) sont interdits.
La PMA ne peut être réalisée que pour surmonter la stérilité du couple après que d’autres traitements ont échoué ou se révèlent vains.
Plus rarement, la PMA est aussi nécessaire pour éviter le risque de transmission de maladies graves. Dans ce seul cas, le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé.
Durant un cycle de traitement, le nombre d’embryons maximum développés in vitro est de 12 (depuis la correction de 2022). Il est interdit de développer des embryons au laboratoire au-delà du stade indispensable à la réussite de l’implantation dans l’utérus.
La durée légale de conservation des spermatozoïdes, comme des ovules ou des embryons, est de 5 ans. Si le couple en fait la demande, cette durée peut être renouvelée une fois de 5 ans. Un délai plus long peut-être envisagé en cas de traitement toxique pour les gamètes (exemple : certaines chimiothérapies, …). Les exigences relatives au consentement du patient sont régies par la LPMA en vigueur.
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